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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Gestion des ports : l’exonération de la CFE au profit des sociétés d’économie mixte est inconstitutionnelle

Invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 1449 du code général des impots qui prévoient l’exonération de la cotisation foncière

Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP)

La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation d’ADP

Fin des conventions antérieures prévoyant la fourniture d’eau gratuite

La Cour de cassation juge que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau

Délai de consultation de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Le décret fixe à deux mois le délai dont dispose l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires.

RGPD et sphère publique

Enjeux, acteurs et missions des entités publiques à l’aune du RGPD

Projet loi pacte : aspects relatifs à la privatisation de la FRANÇAISE DES JEUX

La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation de la FRANCAISE DES JEUX

Défaut d’impartialité de la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire

Dans la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.

Lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif : pas besoin de l’adresser à l’agent comptable en personne

L'envoi de la lettre de contestation par le liquidateur au siège d'un établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances de l'établissement public. 

Juger la régulation, c’est encore réguler

La décision commentée met en évidence la façon dont le régulateur interprète ses propres lignes directrices. Dans le cadre d’une déclaration impliquant la délivrance d'avis, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a interprété ses propres lignes directrices en ajoutant un critère non prévu. Le Conseil d’Etat juge que l’erreur de droit fondée sur la méconnaissance des lignes directrices doit être écartée.