NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

    Lire la suite...

Articles par matière

Lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif : pas besoin de l’adresser à l’agent comptable en personne

L'envoi de la lettre de contestation par le liquidateur au siège d'un établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances de l'établissement public. 

Fin des conventions antérieures prévoyant la fourniture d’eau gratuite

La Cour de cassation juge que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau

Le service public local aérien se paie l’île de beauté

La Tribunal de Bastia affine les critères qui caractérisent l’insuffisance d’initiative privée et qui justifient la création d’un service public local aérien.

RGPD et sphère publique

Enjeux, acteurs et missions des entités publiques à l’aune du RGPD

Procédure collective et résiliation d’une concession domaniale : répartition des compétences du juge administratif et judiciaire

Lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l'article L. 641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.

Défaut d’impartialité de la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire

Dans la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.

Tour d'horizon des principales mesures de la loi Sapin 2 en droit public

Les dispositions introduites par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), se déploient sur un large spectre du droit public.

Juger la régulation, c’est encore réguler

La décision commentée met en évidence la façon dont le régulateur interprète ses propres lignes directrices. Dans le cadre d’une déclaration impliquant la délivrance d'avis, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a interprété ses propres lignes directrices en ajoutant un critère non prévu. Le Conseil d’Etat juge que l’erreur de droit fondée sur la méconnaissance des lignes directrices doit être écartée.

Réglementation taxi et VTC

Le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas fait droit à la demande de suspension du décret d’application du 30 décembre 2014 de la loi « Thévenoud »