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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Emprise irrégulière publique sur une propriété privée : l’absence de procédure d’expropriation n’est pas de nature à démontrer l’absence de possibilité de régularisation effective

En présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, la circonstance que le propriétaire de l’ouvrage n’ait pas encore engagé de procédure d’expropriation n’était pas de nature à démontrer l’absence de possibilité de régularisation effective.

Expulsion et Refus de concours de la force publique

Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut obtenir du juge de l’annulation, du juge du référé-suspension et du juge du référé-liberté soit le réexamen de sa demande de concours, soit l’injonction au préfet d’accorder ce concours.

Nature et légalité d’une délibération par laquelle une société d’économie mixte locale sollicite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

L’acte par lequel une société d’économie mixte locale, concessionnaire d’aménagement, demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique constitue un acte administratif.