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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Un agent comptable public a pouvoir pour déclarer les créances de l’administration.

Le pouvoir de déclarer les créances pour le compte de l’administration est inhérent à la fonction d’agent public, sans que celui-ci n’ait besoin de justifier d’un pouvoir spécial.

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L 521-2 du Code de Justice Administrative.

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L 521-2 du Code de Justice Administrative.

Délai des poursuites disciplinaires

 

Vers un rapprochement entre le Droit de la fonction publique et le Droit du travail ?

Droit au reclassement mais pas au maintien de l’emploi pour l’agent contractuel de droit public sous CDI

Le conseil d’état a, dans un avis récent, apporté certains éclaircissements relativement au statut des agents contractuels de droit public.

Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.

Le CDD d’un agent non titulaire,  renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.