Effets d’une erreur de l’administration relative à l’avancement d’échelon
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur commise par l’administration dans la détermination de l’échelon d’un fonctionnaire au sein d’une décision de recrutement ne caractérise pas une erreur matérielle et constitue ainsi une décision créatrice de droit pour l’intéressée.
Motivation des décisions administratives et secret médical
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l’obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical.
Abandon de poste : Précisions sur la régularité de la mise en demeure par voie d’huissier
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la signification par voie d’huissier de la mise en demeure de reprendre ses fonctions produit ses effets même en l’absence de l’agent de son domicile.
Précisions sur l’étendue de la protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la protection dont bénéficient les agents publics victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ne s’étend pas aux agissements qui ne les visent pas à raison de leur qualité d’agent public.
Un Maire est incompétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle lorsqu’il est personnellement mis en cause pour des faits de harcèlement moral !
Un an après la Cour administrative d’appel de Douai, c’est au tour de la Cour administrative d’appel de Paris de juger que le principe d’impartialité fait obstacle à ce que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
Amende administrative : attention au point de départ du délai de prescription !
Récemment, le Cabinet a obtenu l’annulation de deux amendes administratives prononcées par l’inspection du travail qui avait retenu à tort que le point de départ du délai de prescription devait intervenir à compter de la fin de l’infraction.
Allocation temporaire d’invalidité et accident de service
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les définitions de l’accident de trajet et de l’accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité.
Obligation de réserve des militaires : Critiquer la politique vaccinale du gouvernement peut justifier une sanction disciplinaire
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rejette le recours d’un colonel de gendarmerie à l’encontre du blâme qui lui a été infligé pour avoir notamment critiqué la politique vaccinale du gouvernement.
Télétravail dans la fonction publique : Pas de droit au nombre de jours maximal prévu par les textes
L’année dernière, le Conseil d’Etat a jugé que le chef de service peut fixer un nombre de jours de télétravail inférieur à ce que permet le décret applicable. Dans un jugement récent, le Tribunal administratif de Paris confirme cette position.
Eclairage sur la procédure disciplinaire des agents publics lorsqu’une sanction infligée à un agent est suspendue par le juge des référés
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise que lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une sanction en raison de son caractère disproportionné, l'autorité compétente peut, sans attendre qu'il soit statué sur le recours en annulation, prendre une nouvelle sanction, plus faible que la précédente.
Eclairage sur les conditions d’abrogation et de retrait de la décision de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé que la décision de placer un agent en CITIS est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée ou abrogée que dans un délai de mois, sauf si elle est prononcée à titre provisoire.
Fonction publique hospitalière : Nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit
Le décret du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière instaure un mécanisme d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d'exercice des fonctions.