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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Régularisation d’un permis entaché d’un vice possible en cause d’appel

Lorsque le juge administratif estime que le permis qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité mais susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice qu'il a relevé.

Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public : calcul de l’indemnité

La résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public implique un préjudice constitué par le manque à gagner résultant de la résiliation. L’espèce commentée apporte des précisions quant aux modalités d'évaluation de l’indemnité venant compenser le préjudice dans l’hypothèse où une entreprise dont le marché a été résilié soit postérieurement adjudicataire d’un marché public portant sur les mêmes prestations.

MAPA : obligation de notification de rejet d'une offre

Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.

Concession de mobiliers urbains : errare humanum est perseverare diabolicum

 Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la Ville de Paris avec une filiale du groupe JC Decaux.

Les personnes publiques peuvent être candidates à l’attribution d’un Marché public

Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique si leur candidature satisfait à un intérêt public local.

Valorisation des biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire

De quelle manière convient-il de valoriser les biens de retour non encore amortis à l’échéance de leur restitution par le délégataire à la collectivité ? 

L'open data des contrats et marchés publics

L’arrêté du 14 avril 2017 vient préciser les données et types d’informations qui doivent être publiées par les acheteurs publics et les autorités concédantes dans le cadre de leur marché avant le 1er octobre 2018. 

Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics

L’obligation de modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats aux marchés publics ne s’impose pas aux opérateurs économiques au stade de leur candidature mais implique de la part du pouvoir adjudicateur information préalable de ces derniers.

L’achat public et la réparation des pratiques anticoncurrentielles

Conditions et modalités du recours  indemnitaire des personnes publiques à l’encontre des opérateurs, auteurs de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un marché public