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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Valorisation des biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire

De quelle manière convient-il de valoriser les biens de retour non encore amortis à l’échéance de leur restitution par le délégataire à la collectivité ? 

Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics

L’obligation de modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats aux marchés publics ne s’impose pas aux opérateurs économiques au stade de leur candidature mais implique de la part du pouvoir adjudicateur information préalable de ces derniers.

L’achat public et la réparation des pratiques anticoncurrentielles

Conditions et modalités du recours  indemnitaire des personnes publiques à l’encontre des opérateurs, auteurs de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre d’un marché public

MAPA : obligation de notification de rejet d'une offre

Il résulte de l'article 99 et du I de l'article 101 du décret n° 2016-630 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur doit, dès qu'il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d'attribution.

L’open data des marchés publics et de partenariat : opus pour une république numérique

De par son contenu et son adoption précédée d’une très large consultation, la loi pour une République numérique[1] est de celle dont on peut sans prendre de risque annoncer qu’elle est porteuse d’un changement de paradigme sociétal et juridique. 

Les personnes publiques peuvent être candidates à l’attribution d’un Marché public

Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique si leur candidature satisfait à un intérêt public local.

Modération des pénalités de retard

Le Conseil d’Etat rappelle dans son arrêt du 20 juin 2016 la faculté pour le juge administratif de modérer la pénalité de retard infligée à une entreprise titulaire d’un marché, tirée de l’article 1152 du code civil.

L'open data des contrats et marchés publics

L’arrêté du 14 avril 2017 vient préciser les données et types d’informations qui doivent être publiées par les acheteurs publics et les autorités concédantes dans le cadre de leur marché avant le 1er octobre 2018. 

Marché public : plus besoin pour les candidats de signer leur candidature et leur offre

Le ministère de l’Economie a rappelé que les candidatures et offres n’avaient plus besoin d’être signées par les candidats. En revanche, le marché public, en tant que contrat formalisant l’engagement de parties, doit être signé.