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Actualité VIVALDI

Articles par matière

La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public

Les informations confidentielles qu’un employé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion d’une précédente mission et pouvant, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage susceptible de rompre l'égalité entre les concurrents, n’est pas de nature à affecter l'impartialité de l'acheteur public

Baie du Mont Saint Michel et modification substantielle du contrat

Le Conseil d’État définit, en l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « concession » de 2014, la notion de modification substantielle au contrat, dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.

Résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public : calcul de l’indemnité

La résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général d'un marché public implique un préjudice constitué par le manque à gagner résultant de la résiliation. L’espèce commentée apporte des précisions quant aux modalités d'évaluation de l’indemnité venant compenser le préjudice dans l’hypothèse où une entreprise dont le marché a été résilié soit postérieurement adjudicataire d’un marché public portant sur les mêmes prestations.

Abus de position dominante dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse

Saisie par la DGCCRF, l'Autorité de la Concurrence a infligé une sanction d'un montant de 199 000 € à l'encontre de la société SANICORSE pour abus de position dominante de 2011 à 2015, résultant de son comportement sur un marché monopolistique, augmentant de façon brutale, durable et significative les tarifs et cherchant à dissuader l'arrivée de concurrents sur le marché corse dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI).

Concession de mobiliers urbains : errare humanum est perseverare diabolicum

 Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation de la concession de mobiliers urbains passée à titre provisoire par la Ville de Paris avec une filiale du groupe JC Decaux.

Annulation d’une procédure de passation pour insuffisance de concurrence

L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation, par une personne publique ayant engagé une procédure de passation, à conclure un contrat de délégation de service public

Valorisation des biens de retour non encore amortis à la date de leur restitution par le délégataire

De quelle manière convient-il de valoriser les biens de retour non encore amortis à l’échéance de leur restitution par le délégataire à la collectivité ? 

Régularisation d’un permis entaché d’un vice possible en cause d’appel

Lorsque le juge administratif estime que le permis qui lui est déféré est entaché d'un vice entraînant son illégalité mais susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice qu'il a relevé.

Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics

L’obligation de modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats aux marchés publics ne s’impose pas aux opérateurs économiques au stade de leur candidature mais implique de la part du pouvoir adjudicateur information préalable de ces derniers.