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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Faciliter la tâche du médiateur de la République : une nouvelle obligation à la charge de l'administration ?

Le Conseil d’Etat semble dessiner les contours d’une nouvelle obligation à la charge de l’Administration, à savoir celle de faciliter la tâche du Médiateur de la République, devenu Défenseur des droits.

La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée du fait des lois en raison de la portée ultérieurement conférée par la jurisprudence

Le Conseil d’Etat refuse d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le terrain des jurisprudences La Fleurette et Gardedieu dans le cas où le requérant fait valoir qu’il n’avait pas pu anticiper l’interprétation qui est faite par le juge 

Refus de concours de la force publique

Tous les frais engagés en pure perte en raison du refus de concours de la force publique doivent être indemnisés.

La faute personnelle commise par un maire

Quelle juridiction l’agent communal victime peut-il saisir pour obtenir une indemnisation ?

Interruption de la responsabilité de l’Etat refusant le concours de la force publique

La période de responsabilité de l’Etat cesse si le propriétaire fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique