NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

    Lire la suite...

Articles par matière

Construire plus, mieux et moins cher

Le projet de loi vise tout d’abord à construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces : en simplifiant les procédures et les normes, que ce soit en matière d’aménagement, d’intervention foncière, d’urbanisme ou de construction, et en encadrant mieux les procédures contentieuses contre les permis de construire.

Note à l’élaboration des schémas régionaux des carrières

L’instruction gouvernementale a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières en soulignant le sens de la réforme et les conditions du succès de la démarche à entreprendre au niveau régional.

Focus sur la prorogation du certificat d'urbanisme dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau PLU

Le nouveau PLU ne peut être motif de sursis à statuer ou de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme

Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme

Deux décisions du Conseil d’Etat apportent des précisions quant à la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme. 

Le permis de faire

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 instaure l’expérimentation du permis de faire qui permet à plusieurs personnes morales de droit public de déroger de façon temporaire à certaines règles en vigueur en matière de construction.

Appréciation de l’intérêt à agir des associations en droit de l’urbanisme

Par une décision du 20 octobre 2017, le Conseil d’État précise que l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association sollicitant l’annulation d’un permis de construire peut être caractérisée au regard du projet de construction, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et du cadre de vie des habitants.

Le contrôle du juge administratif des critères d’autorisation d’aménagement commercial

Par un arrêt du 23 février 2017 Commune de Rouen, n°15 DA01287, le juge administratif donne la mesure de la nature du contrôle juridictionnel opéré sur les autorisations d’aménagement commercial.

Le bailleur peut être pénalement responsable des constructions du preneur réalisées sans permis de construire.

Si le bailleur laisse son locataire, en toute connaissance de cause, édifier des constructions irrégulières sur le terrain, il peut être considéré comme bénéficiaire des constructions et condamné pénalement. 

Servitude légale pour cause d’enclave

Le fait de ne pas pouvoir accéder à son fonds en voiture constitue une situation d’enclavement