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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Les heures supplémentaires contractualisées doivent être payées même si elles ne sont pas exécutées

« Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération prévu au contrat de travail que l’employeur ne pouvait modifier unilatéralement ». 

Accord d’intéressement : importance de pouvoir prouver le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion

A défaut, l’accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales.

Prescription applicable à l’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

« L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle, ne sont pas des actions en paiement de salaires ». 

Auto-entrepreneur : caractérisation d’un lien de subordination avec l’entreprise mandante.

L’absence de relations certains mois ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien de subordination.

Exécution par le salarié de tâches à son domicile et indemnité d’occupation

« Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ».

Inexécution de la promesse de porte-fort de réembaucher un salarié : quelle sanction ?

L’inexécution ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts et non pas par la résolution de la transaction signée.

Salarié itinérant : conditions de fixation de l’indemnité due par l’employeur au titre de l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.

L’indemnité est due dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à la disposition du salarié.

Salariée de retour de congé maternité : impossibilité de remplacer l’augmentation due en vertu de la loi par une prime exceptionnelle.

Ceci nonobstant l’accord exprès de la salariée sur ce point.

Dernières nouvelles du forfait jours

« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers, hebdomadaires »