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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

La limitation du droit à la propriété intellectuelle sur les créations mises au point durant le contrat de travail n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle les contours et les conditions de sa contrepartie financière

Licenciement du salarié fondé sur l’absence de respect d’une clause d’exclusivité figurant au contrat de travail.

Est abusif le licenciement si la clause a été rédigée en termes généraux et imprécis.

Auto-entrepreneur : caractérisation d’un lien de subordination avec l’entreprise mandante.

L’absence de relations certains mois ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien de subordination.

Requalification du CDD en CDI : point de départ du délai de prescription de 2 ans de l’action en requalification.

En cas d’action fondée sur l’absence d’une mention obligatoire au contrat, le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat.

Inexécution de la promesse de porte-fort de réembaucher un salarié : quelle sanction ?

L’inexécution ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts et non pas par la résolution de la transaction signée.

Les heures supplémentaires contractualisées doivent être payées même si elles ne sont pas exécutées

« Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération prévu au contrat de travail que l’employeur ne pouvait modifier unilatéralement ». 

Salariée de retour de congé maternité : impossibilité de remplacer l’augmentation due en vertu de la loi par une prime exceptionnelle.

Ceci nonobstant l’accord exprès de la salariée sur ce point.

Accord d’intéressement : importance de pouvoir prouver le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion

A défaut, l’accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales.

Prescription applicable à l’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

« L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle, ne sont pas des actions en paiement de salaires ».