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Actualité VIVALDI

Articles par matière

L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins, caractérise l’astreinte.

En conséquence, l’indemnité d’astreinte doit être allouée au salarié.

La limitation du droit à la propriété intellectuelle sur les créations mises au point durant le contrat de travail n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle les contours et les conditions de sa contrepartie financière

Accord d’intéressement : importance de pouvoir prouver le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion

A défaut, l’accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales.

Licenciement du salarié fondé sur l’absence de respect d’une clause d’exclusivité figurant au contrat de travail.

Est abusif le licenciement si la clause a été rédigée en termes généraux et imprécis.

Auto-entrepreneur : caractérisation d’un lien de subordination avec l’entreprise mandante.

L’absence de relations certains mois ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien de subordination.

Requalification du CDD en CDI : point de départ du délai de prescription de 2 ans de l’action en requalification.

En cas d’action fondée sur l’absence d’une mention obligatoire au contrat, le délai de prescription court à compter de la conclusion de ce contrat.

Inexécution de la promesse de porte-fort de réembaucher un salarié : quelle sanction ?

L’inexécution ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts et non pas par la résolution de la transaction signée.

Les heures supplémentaires contractualisées doivent être payées même si elles ne sont pas exécutées

« Les heures supplémentaires constituent un élément de rémunération prévu au contrat de travail que l’employeur ne pouvait modifier unilatéralement ». 

Salariée de retour de congé maternité : impossibilité de remplacer l’augmentation due en vertu de la loi par une prime exceptionnelle.

Ceci nonobstant l’accord exprès de la salariée sur ce point.