Contrat de travail

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Le fait de cesser de violer sa clause de non-concurrence emporte -t-il droit au paiement de l’indemnité de non-concurrence ?

Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence ne peut plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière même après avoir cesser de violer sa clause.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Rappel du caractère indispensable de la signature par le salarié de son contrat à durée indéterminée

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Vers une limitation de l’usage des ruptures conventionnelles ?

Le gouvernement réfléchit à réformer le dispositif des ruptures conventionnelles en raison de la hausse du taux de chômage.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Exécution provisoire de plein droit de la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le jugement d'un Conseil de Prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions.

Eloïse LIENART Eloïse LIENART

Quelles sanctions sur le plan du droit du travail en cas de situation de harcèlement moral caractérisée ?

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de l’existence d’une situation de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte du salarié d’octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Judith Ozuch Judith Ozuch

L’employeur peut-il imposer au salarié une mesure de rétrogradation disciplinaire ?

La réponse est non. L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Faut-il déduire les IJSS perçues par le salarié à la reprise du versement du salaire du salarié inapte ?

La Cour de cassation précise que le salarié inapte qui n’a été ni licencié, ni reclassé dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail a le droit à la reprise du versement de son salaire sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont versées.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Modification des fonctions : modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ?

Deux arrêts rendus le 25 janvier 2023 par la Cour de cassation nous permettent de faire un rapide focus sur cette délicate nuance entre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit de modifier les fonctions du salarié en poste.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Le juge des référés est-il compétent pour examiner la demande de contestation du licenciement du lanceur d’alerte ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte. Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers…

Judith Ozuch Judith Ozuch

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise sa jurisprudence exigeant de l'employeur qu'il informe par écrit le salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la cause économique de la rupture.

Dominique Guerin Dominique Guerin

Précision sur la rémunération des temps de trajet des salariés itinérants

Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée doit être rémunéré comme du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur.

Judith Ozuch Judith Ozuch

Quid des rémunérations perçues par un salarié en sa qualité d’expert judiciaire ?

Est nulle la clause d’un contrat de travail obligeant le salarié à reverser à son employeur les rémunérations perçues au titre de ses expertises personnelles.

Christine MARTIN Christine MARTIN