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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Articles par matière

Infraction aux dispositions d’ordre public concernant le travail à temps partiel : condamnation in solidum de la société et de son gérant

Le gérant de la société engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.

Précision sur la contrepartie financière à la clause de non concurrence prévue dans la convention collective des Experts-comptables et Commissaires aux comptes.

L’indemnité prévue doit également être versée en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Province/Région parisienne ou les nuances de l’égalité de traitement.

La disparité du coût de la vie justifie la différence de traitement entre les salariés de deux sites.

Quid de l’égalité de traitement en cas de transfert des contrats de travail ?

Résultant de la simple application des accords pris dans le cadre de la CCN des Entreprises de propreté, la différence de traitement se trouve dès lors justifiée.

Egalité de traitement des salariés : peut-on se comparer à la situation des non salariés qui exercent la même profession ?

La réponse est non.

Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats de travail : revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation

« La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle (…) n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe de l’égalité de traitement ».

Loi Macron : les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.

La Loi MACRON prévoit des dispositions concernant le reclassement du salarié dans les entreprises ou groupes internationaux, relatives à l’application des critères d’ordre des licenciements, aux conséquences de l’annulation de la décision de validation et d’homologation du PSE pour insuffisance de motivation, aux contrats de sécurisation professionnelle…

Quand la Cour de Cassation sanctionne les pratiques du RSI.

A peine de nullité, la contrainte doit préciser la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi modifie l’article L.1226-12 du Code du Travail.