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Articles par matière

Accident de travail du salarié intérimaire

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour agir en contestation de la décision de prise en charge de l’accident au titre des accidents du travail. 

Inaptitude au travail : conséquence d’une fausse déclaration d’accident du travail.

Impossibilité de licencier le salarié pour faute grave, dès lors que celui-ci a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Préjudice d’anxiété et transfert d’entreprise

« Le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’ACAATA »

Inaptitude : quelle date pour la reprise du versement des salaires lorsque l’avis d’inaptitude est émis par l’Inspecteur du Travail par suite d’un recours du salarié à l’encontre de l’avis d’aptitude du médecin du travail ?

L’obligation s’impose à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Inspecteur du Travail prend sa décision.

Avis du CHSCT sur un projet de cession

« Le CHSCT ayant saisi le juge des référés d’une demande de communication par l’employeur d’un certain nombre de pièces et d’informations après l’expiration du délai de 3 mois imparti au Comité d’entreprise pour donner son avis, il est irrecevable à solliciter la prolongation des délais impartis  ». 

Répétition de l’indu de prestations familiales : le concubin de l’allocataire ne peut être destinataire d’une contrainte.

Seul l’allocataire lui-même peut être visé par la procédure de répétition de l’indu.

Aptitude au travail : les modèles d’avis et d’attestation sont publiés.

Le texte est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

Réparation du préjudice subi par l’employeur du fait du harcèlement du salarié :

L’employeur peut obtenir devant le juge pénal des dommages et intérêts pour atteinte à son image, à l’encontre du salarié coupable de harcèlement, même si l’intention de nuire n’est pas caractérisée

Accident de travail et mise à pied.

Pas d’origine professionnelle pour l’accident intervenu alors que le salarié mis à pied était revenu volontairement dans l’entreprise.