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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle : seule la Juridiction de la Sécurité Sociale est compétente.

De telles demandes ne relèvent pas de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

Hygiène et sécurité au travail : Mise à jour des affichages obligatoires en matière de harcèlement moral et sexuel.

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal.

Inaptitude du salarié et réparation de la perte des droits à retraite.

La perte des droits à retraite est réparée par la rente de la sécurité sociale et l’employeur ne peut être condamné à verser au salarié des sommes supplémentaires à ce titre.

Nature de la restitution d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.

La restitution de l’indu n’est pas une sanction, de sorte que la pénalité financière applicable par les textes peut être appliquée.

Accident de travail du salarié intérimaire

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour agir en contestation de la décision de prise en charge de l’accident au titre des accidents du travail. 

Mandat social et cotisations d’assurance chômage.

L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par le pôle emploi en cas de refus d’assujettissement d’un gérant de société.

Inaptitude au travail : conséquence d’une fausse déclaration d’accident du travail.

Impossibilité de licencier le salarié pour faute grave, dès lors que celui-ci a été déclaré inapte par le médecin du travail.

Bénéfice des indemnités journalières d’accident de travail.

L’inaptitude s’entend de celle d’exercer une activité salariée quelconque et non pas de l’impossibilité de reprendre l’emploi antérieur à l’arrêt de travail.

Inaptitude : quelle date pour la reprise du versement des salaires lorsque l’avis d’inaptitude est émis par l’Inspecteur du Travail par suite d’un recours du salarié à l’encontre de l’avis d’aptitude du médecin du travail ?

L’obligation s’impose à l’issue du délai d’un mois suivant la date à laquelle l’Inspecteur du Travail prend sa décision.