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Actualité VIVALDI

Articles par matière

L’absence de diligences en vue de la mise en place d’I R P rend la procédure de licenciement économique irrégulière.

« L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice au salarié »

Elections professionnelles – Interdiction du vote électronique pour autrui.

Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

Projet de loi d’habilitation « renforcement du dialogue social » : Sur la nouvelle organisation du dialogue social

L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à fusionner les institutions représentatives du personnel et à améliorer l’exercice de responsabilités syndicales

Consultation des délégués du personnel dans le contexte d’une inaptitude

L’employeur qui n’a pas communiqué la réponse du médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié n’a pas «  procédé à une consultation utile et loyale des délégués du personnel »

Représentants du personnel : impossibilité de se faire rembourser des frais professionnels non exposés.

Même évaluées de manière forfaitaire, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un complément de salaire.

Relations collectives : mise en place d’un collège unique au sein d’un établissement distinct

« Peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ».

Salarié conseiller prud’homal : ne pas informer l’employeur de sa réélection, c’est perdre le droit au statut protecteur.

Ceci, quand bien même l’employeur avait été informé du mandat initial.

Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral

« En l’absence d’organisations syndicales reconnues et représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (…) l’invitation d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle ».

Institutions représentatives du personnel.

Loi Rebsamen : regroupement par accord des institutions représentatives du personnel