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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Consultation des délégués du personnel dans le contexte d’une inaptitude

L’employeur qui n’a pas communiqué la réponse du médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié n’a pas «  procédé à une consultation utile et loyale des délégués du personnel »

Relations collectives : mise en place d’un collège unique au sein d’un établissement distinct

« Peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct ».

Salarié conseiller prud’homal : ne pas informer l’employeur de sa réélection, c’est perdre le droit au statut protecteur.

Ceci, quand bien même l’employeur avait été informé du mandat initial.

Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral

« En l’absence d’organisations syndicales reconnues et représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisations syndicales ayant constitué une section syndicale (…) l’invitation d’une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle ».

Institutions représentatives du personnel.

Loi Rebsamen : regroupement par accord des institutions représentatives du personnel  

Projet de loi d’habilitation « renforcement du dialogue social » : Sur la nouvelle organisation du dialogue social

L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à fusionner les institutions représentatives du personnel et à améliorer l’exercice de responsabilités syndicales

Réunions communes aux représentants du personnel.

La loi relative au dialogue social et à l’emploi prévoit la possibilité pour l’employeur d’organiser des réunions communes aux délégués du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT...

Représentants du personnel : impossibilité de se faire rembourser des frais professionnels non exposés.

Même évaluées de manière forfaitaire, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un complément de salaire.

Représentativité syndicale

« Le syndicat… bien que représentatif au niveau de l’entreprise ne l’était pas au niveau des établissements pour ne pas avoir recueilli au moins 10% lors de l’élection des membres du comité d’établissement… de sorte que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du Comité d’Etablissement