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Actualité VIVALDI

  • Manuel DELAMARRE

     

    EN GUEST

     

    SUR VIVALDI-CHRONOS : 

     

    Manuel DELAMARRE

     

     Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

     

    Ancien premier conseiller de Cour administrative d'appel

     

    Ancien professeur associé à l'Université Paris VIII

     

    Maître de conférence en droit Public à Sciences Po PARIS et à l'IEP de PARIS

     

    Ancien intervenant à l'ENA

     

    Lire ses articles publiés sur Vivaldi-chronos  :

    Droit au respect de la vie privée et contentieux fiscal  

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Articles par matière

Degré de précision du motif de licenciement.

Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable l’imputation à la salariée sans autre précision d’un comportement irresponsable, « d’une façon de mener ses fonctions », d’un trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement.

Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire.

Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.

Licenciement prononcé par le Directeur Général de la société mère d’une SAS.

Il est régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

Indemnité transactionnelle partiellement redressée suite à un contrôle d’URSSAF

En présence d’une transaction claire, l’URSSAF n’est pas fondée à en extraire ce qui aurait constitué une indemnité de préavis.

Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.

Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.

Modalités de l’obligation d’informer le salarié des motifs économiques de la rupture du contrat de travail.

La communication par mail du compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relatif au licenciement pour motif économique est suffisante à la satisfaction de l’obligation.

Effets de la rupture conventionnelle annulée : le salarié doit rembourser l’indemnité perçue.

La rupture conventionnelle annulée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français

Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France. 

Caractérisation de la faute lourde d’un salarié gréviste.

Participer aux faits d’entrave à la liberté du travail des personnels non gréviste justifie un licenciement pour faute lourde.