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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Covoiturage et véhicule de fonction ne font pas bon ménage.

Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant un licenciement.

Refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail

Un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un motif économique de licenciement.

Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire.

Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.

Témoignages anonymes et droit de la défense

Le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

Indemnité transactionnelle partiellement redressée suite à un contrôle d’URSSAF

En présence d’une transaction claire, l’URSSAF n’est pas fondée à en extraire ce qui aurait constitué une indemnité de préavis.

Pouvoir d’appréciation du motif de licenciement par le Juge Judiciaire après décision de la Cour Administrative d’Appel annulant le licenciement d’un salarié protégé.

Dès lors que la Cour Administrative d’Appel s’est prononcée sur un motif de légalité externe sans examiner le motif de licenciement, la Cour d’Appel doit rechercher si le licenciement du salarié est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Modalités de l’obligation d’informer le salarié des motifs économiques de la rupture du contrat de travail.

La communication par mail du compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relatif au licenciement pour motif économique est suffisante à la satisfaction de l’obligation.

Degré de précision du motif de licenciement.

Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable l’imputation à la salariée sans autre précision d’un comportement irresponsable, « d’une façon de mener ses fonctions », d’un trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement.

Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français

Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France.