NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

Articles par matière

Conditions de licenciement d’un salarié en arrêt pour accident du travail

« Ni l’existence d’une cause économique de licenciement ni l’application des critères d’ordre de licenciement ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ».

Nullité de la transaction pour défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ceci nonobstant l’évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation concernant la preuve de la réalité de la notification du licenciement.

Absence de caractérisation d’une faute grave pour des propos tenus sur FACEBOOK.

Des propos tenus au sein d’un groupe fermé constituent une conversation de nature privée et ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave.

Violation du statut protecteur du salarié : Celui-ci ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa réintégration.

La demande principale de résiliation judiciaire fait obstacle à la demande subsidiaire de réintégration présentée par le salarié.

Covoiturage et véhicule de fonction ne font pas bon ménage.

Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant un licenciement.

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps partiel.

Sauf disposition contraire, le plafonnement de l’indemnité à 18 mois est forfaitaire et ne doit pas être proratisé.

Refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail

Un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un motif économique de licenciement.

Conséquence de la nullité de la rupture de la période d’essai pour cause de discrimination.

En pareil cas, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.

Témoignages anonymes et droit de la défense

Le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.