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Actualité VIVALDI

Articles par matière

Cession d’une branche complète d’activité : précisions sur les modalités de mise à disposition de l’immeuble d’exploitation

La Cour administrative d’appel de Nantes se prononce sur le bénéfice de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies du CGI en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation par le cédant.

Les conditions d’application de l’abattement renforcé sur les plus values de cession de titres

Le ministre de l’économie et des finances apporte des précisions sur la notion de reprise d’activité préexistante

Délai d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise : le Conseil d'Etat redéfinit la notion de cession d’entreprise, et annule une partie des textes !

Petit rebondissement : le Conseil d’État a annulé le 8 juillet dernier la disposition du décret de 2014 précisant la date à prendre en compte pour le calcul du délai dans lequel un associé voulant vendre sa participation doit en informer les salariés de la société. Cette annulation s'étend également à la version du texte modifiée en 2015

Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier

Le Conseil d’Etat juge que dans le cadre d’une cession conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit de titres de société, le nu-propriétaire est en droit de déduire les frais acquittés par l’usufruitier pour l’acquisition de son usufruit lorsqu’il calcule la plus-value imposable à raison de laquelle il est seul susceptible d’être taxé.

Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés après la loi du 6 août 2015

Le droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise fêtera sa première année d’exercice début novembre.

Complément de prix objet d’une garantie

La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.

Carte des pratiques et montages abusifs : ISF et PVL exonérées

Plafonnement ISF et plus-value immobilière exonérée d'impôt sur le revenu

Détermination du prix définitif de la cession

La détermination du prix de cession doit obligatoirement être conforme à la convention des parties.

Holding animatrice : Déduction de TVA et frais d'acquisition de titres

La CJUE reconnaît aux holdings mixtes un droit à déduction intégral de la TVA grevant les frais engagés pour acquérir les titres de filiales auxquelles elles rendent des prestations.