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Source :D. n° 2011-1254, 7 oct. 2011 : JO, 9 oct.
Depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2011 et l'extension de la notion de marché réglementé contrôlé par l'AMF à d'autres actifs (quotas de CO2) que les instruments financiers, il appartient à l'autorité de régulation de déterminer les conditions dans lesquelles des recommandations d'investissement peuvent porter sur ces actifs. La partie législative du code monétaire et financier a été adaptée en ce sens et, à cet égard, le champ de contrôle a été élargi au-delà du cercle des classiques recommandations ou suggestions d'investissement : sont visées les règles relatives aux personnes qui « réalisent ou diffusent des travaux de recherche [...] concernant des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 , à l'intention de canaux de distribution ou du public ».
Un décret décline cette adaptation à la partie réglementaire du code monétaire et financier, en modifiant les articles R. 621-30-1 et suivants, lesquels font désormais référence aux actifs admis à la négociation sur un marché réglementé. Il est à noter que les études déjà soumises à ces dispositions se rapprochent des travaux de recherche sur les actifs cités par la loi.
Remarque : rappelons que la liste de ces actifs n'a pas encore été publiée. En pratique, il s'agit des matières premières agricoles et de l'énergie.
Eric DELFLY
VIVALDI AVOCATS
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