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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Application dans le temps de la loi PINEL

Selon les Cours d’appel de COLMAR et VERSAILLES, le plafond de durée de la garantie « cédant cessionnaire » à trois ans n’est pas applicable aux garanties en cours…mais la question de son application aux cessions postérieures des « baux en cours » reste entière.

Décret « Protection des données personnelles » : les pouvoirs élargis de la CNIL

Phase finale de la mise en conformité du droit français au Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) du 27 avril 2016, un décret entré en vigueur le 3 août 2018 apporte des précisions quant aux nouvelles compétences allouées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La commission des impôts peut trancher une question de droit dont dépend la détermination des amortissements

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue en assemblée plénière, reconnait à la commission des impôts directs la compétence de trancher une question de droit dès lors que celle-ci impacte le droit du contribuable à déduire tel montant d’amortissement.

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Projet loi PACTE : aspects relatifs à la clause de garantie cessionnaire-cédant en bail commercial

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Application du Code de la consommation pour les crédits d’acquisition et d’installation d’un ensemble de panneaux photovoltaïques y compris en cas de revente d’une partie de l’énergie à un professionnel

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La TVA n’est pas exigible sur les abandons de créances

Le Conseil d’Etat met un terme à la jurisprudence des cours administratives d’appel en jugeant qu’un abandon de créance, qui constitue certes un mode d’extinction de l’obligation mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, n’équivaut pas à un encaissement au sens de l’article 269 du CGI, qu’en conséquence aucune TVA n’est exigible sur les sommes abandonnées.

Plus d’obligation de rédaction d’un rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales

L. 232-1, IV du Code de commerce : la loi pour un État au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales de l’obligation d'établir un rapport de gestion à condition qu’elles répondent à la définition des petites entreprises

Champagne Taittinger : conditions d’usage d’un nom patronymique devenu une marque

Ne porte pas atteinte à la marque notoire de champagne « Taittinger », l’usage par l’un des membres de la famille Taittinger de son nom patronymique pour promouvoir, par l’évocation de ses racines familiales et de son parcours professionnel, sa marque de champagne concurrente « Virginie T. ».

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