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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Le dispositif de l’Accre s’étend à tous les entrepreneurs et se renomme « exonération de début d’activité »

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. A compter du 1er janvier 2019, le dispositif est étendu à l’ensemble des entrepreneurs.

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Notaire et attestation d’assurance construction

Le notaire ne doit vérifier l’authenticité d’une attestation d’assurance construction obligatoire qu’en cas présence d’éléments de nature à semer un doute sur l’existence et/ou l’étendue de l’assurance en question

Procédure d’alerte : entreprises de plus de 50 salariés, êtes-vous en conformité ?

La loi Sapin II définit le statut du lanceur d’alerte et impose aux acteurs économiques la mise en place d’un dispositif de recueil des signalements de crimes, délits, violation de la loi ou encore de faits allant à l’encontre de la probité 

Le renouvellement du bail, pas plus que la révision légale du loyer, ne saurait entrainer l’anéantissement d’une clause d’indexation

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Mise en demeure pour ciblage publicitaire non consenti par le biais de données de géolocalisation

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