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  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

L’acte notarié entaché d’une irrégularité formelle conserve son caractère exécutoire

Revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation, la Chambre mixte valide le caractère authentique de l’acte notarié qui ne mentionne pas le dépôt des procurations au rang des minutes du Notaire.

QPC sur les conséquences de la nullité d’un PSE

La Cour de Cassation transmet une QPC sur les conséquences différentes de la nullité d’un PSE selon que la société est, ou non, en procédure collective

Obligation du locataire gérant de fonds de commerce

Commet un acte de concurrence déloyale le locataire gérant ayant détourné la clientèle développée dans le cadre de la gérance, au profit de son nouveau fonds.

Appréciation de la similarité entre des produits

Les produits « Joailleries ; bijouteries, pierres précieuses ; horlogeries » ne sont pas similaires par complémentarité avec les produits « vêtements ».

La réorganisation financière

Quand des portefeuilles financiers nécessitent d'être revus, cela nécessite des réglages très précis car l'on ne change pas souvent de banque, d'assureur, ou de gestionnaire.

Du nouveau pour le régime de cession des titres de participation

Le calcul de la quote-part de frais et charges est modifié : le taux et l’assiette sont augmentés

Délai de prescription en matière disciplinaire.

« La notification d’une proposition de rétrogradation est interruptive de la prescription prévue à l’article L1332-4 du Code du Travail. »

Contrats de la commande publique : mesures favorables aux entreprises.

L’autorité publique devra notamment payer à son cocontractant une indemnité d’au moins 40 € pour chaque retard de paiement.

Le contenu de la contestation de créance

Un simple refus, par le créancier, de signer la liste des créances admises, qui lui est présentée par le mandataire judiciaire, ne vaut pas contestation et ne lui permet pas d’exercer un recours à l’encontre de l’Ordonnance d’admission du Juge-Commissaire.

Clientèle et notion de fonds de commerce

Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.

Tout désagrément ne constitue pas forcément un trouble « anormal » de voisinage

La chute de feuilles mortes ne constitue pas en soi un trouble anormal de voisinage