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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

La notification du préavis à l'égard d'un partenaire commercial ne doit pas être équivoque

 

Engage sa responsabilité le partenaire commercial qui rompt officiellement une relation sans notifier la durée du préavis et tout en poursuivant la passation de commandes postérieurement à la rupture.

La demande tardive formulée par le créancier poursuivant aux autres créanciers pour actualiser leur créance.

Le créancier saisissant qui adresser tardivement aux autres créanciers la demande d’actualisation de leur créance n’engage pas sa responsabilité civile

Licenciement pour absence répétées liées à un épuisement professionnel

«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. »

Non déclaration des servitudes non apparentes : garantie des vices cachés ou garantie d’éviction ?

Une servitude occulte non déclarée ne constitue pas un vice caché mais relève de la garantie d’éviction

Critère de validité du procès-verbal de description

Le dépôt au cahier des conditions de vente d’un procès-verbal de description antérieur à la procédure de saisie immobilière ne répond pas à l’exigence légale et entraîne la caducité du commandement de payer

Conventions réglementées : les manquements du Commissaire aux comptes dans la présentation de son rapport spécial ne peuvent être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions.

 

Compte tenu des dispositions de l'article L.227-10 du Code de Commerce, le Commissaire aux comptes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de rapport spécial inexact ou incomplet.

La location en meublé par une SCI même sur une courte période (location saisonnière) suffit à la rendre passible de l’IS dès lors que la location se répète régulièrement

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’appréciation du caractère habituel de l’exercice d’une activité commerciale par une société civile

Vente à Distance et délais de rétractation

L’exclusion du droit de rétractation de L’article L. 121-20-2[1] du code de la consommation ne peut être opposée à l’acquéreur si le bien vendu n'est  pas nettement personnalisé ce qui n’est pas le cas d’un véhicule immatriculé même au nom de l’acquéreur

Le banquier, prêteur de deniers et la qualification du contrat de construction

 La banque qui propose un crédit destiné à financer la construction d’une maison individuelle doit informer ses clients des risques qu’ils encourent dés lors que l’acte passé avec le constructeur, qualifié de « construction sans contrat » les privent des garanties légales de l’article 1147 du Code Civil..

Gérant de SARL : Juste motif de révocation et quitus, la prudence s'impose !

 

Le quitus délivré au gérant pour sa gestion peut suffire à priver sa révocation d'un juste motif.

 

Dans le cadre d’un ESFP, seul un dialogue oral entre l’administration fiscal et le contribuable doit être garanti

Le contribuable ne peut reprocher à l’administration fiscale de ne pas avoir instauré un dialogue par écrit