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  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Loi MACRON : Ce qui change sur l’Information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise

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Apport temporaire en usufruit de parts d’une société soumise à l’IR à une société soumise à l’impôt sur les sociétés

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Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents

CSG/CRDS : La CJUE tranche en faveur des non-résidents et condamne la France : une solution claire en droit, mais délicate à mettre en œuvre. Réponse en neuf questions.     Quelles conséquences doit-on en tirer ?..

Le délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de prescription, par nature susceptible d’interruption.

Le délai de l’article L.137 du Code de la Consommation est un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code Civil

La signature d’un acte de partage par le liquidateur en cas de dessaisissement du débiteur

Le partage successoral étant un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers, le débiteur en liquidation judiciaire appelé au partage de la succession de sa mère ne dispose pas d’un droi..

Le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG

L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels n’est prescrite qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a pu déceler par lui-même l’erreur affectant le TEG.

Infractions boursières et conflit entre autorités administratives et juridictions pénales

EADS, infractions boursières, Autorité des Marchés Financiers, Tribunal correctionnel de Paris, Cour de cassation, Conseil Constitutionnel, Cour Européenne des Droits de l’Homme, « non bis in idem », histoire d’un fiasco juridique et judi..

Société en formation et promesse d'embauche ne font pas toujours bon ménage.

En particulier, lorsque finalement la société n'est jamais constituée.

Harcèlement moral : état du droit et de la jurisprudence

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Application de la loi du 10 juillet 1965 et convention contraire créant une organisation différente

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce de l’état descriptif de division, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Travaux relevant de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965

Le remplacement de la chaudière collective, qui ne permet plus d’obtenir l’eau chaude sanitaire dans l’immeuble en copropriété, par des cumulus individuels, constitue une amélioration qui doit être adoptée à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Assemblée de copropriétaires : convocation de personnes qui ne sont pas copropriétaires

Des personnes non copropriétaires peuvent être convoquées à l’assemblée dès lors qu’elles ne participent pas aux votes

L’employeur peut-il encore verser des primes discrétionnaires ?

 

Le caractère discrétionnaire de la rémunération ne permet pas à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage.

Responsabilité du syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965

La responsabilité du Syndicat des copropriétaires est engagée, en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, à raison du dysfonctionnement de l’installation de chauffage collectif, lorsque le Syndicat n’a pas respecté son obligation d’entretien des parties communes et n’a pas tenu les éléments d’équipement collectif en bon état de fonctionnement.

CCMI et garant de livraison

Le garant de livraison ne peut garantir plus que les prestations prévues au CCMI originaire.

Pratiques commerciales déloyales

La directive  2005/29/CE interdit à tout professionnel d’exiger d’un consommateur qu’il verse de l’argent ou supporte un coût lorsqu’il accomplit une action en rapport avec la demande de ce qui lui est présenté comme un prix ou autre avantage équivalent.

Interdiction pour le syndic de percevoir des rétrocommissions

La perception par le syndic de rétrocommissions est contraire aux dispositions de l’article 66 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi HOGUET.

Habilitation du syndic a agir en justice

Habilitation du syndic a agir en justice

Suppression des heures supplémentaires et égalité de traitement.

« En l’absence d’engagement de l’employeur sur le nombre d’heures supplémentaires garanties au salarié, il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires. Seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à une indemnisation. »

Saisie conservatoire de compte bancaire

La main levée d’une saisie conservatoire entraine la condamnation du créancier à réparer le préjudice subi par le débiteur, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une absence de faute.