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Articles par matière

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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Quelle durée maximale pour les marchés publics ?

Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.

Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.

Le CDD d’un agent non titulaire,  renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.

Auto-entrepreneurs : relèvement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2013

Les auto-entrepreneurs échappent au projet d'aligner purement et simplement leurs cotisations sur celles des autres travailleurs indépendants. Toutefois, ils n'échappent pas à leur augmentation.

Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.

Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée

L'assurance-vie et le contrat de capitalisation, placements préférés des investisseurs privés, restent des enveloppes patrimoniales et financières toujours très pertinentes.

L'environnement financier de ces deux dernières années a été plus compliqué pour les assureurs-vie en terme de collecte car les banques ont privilégié leurs placements sur livrets pour améliorer leur ratio de solvabilité.

Annulation d’une marque postérieure pour désigner des boissons alcoolisées

Le dépôt  d’une marque identique pour désigner des boissons alcoolisées à une marque antérieure qui couvre des produits et services différents  doit être annulé comme constituant une entrave à la libre utilisation de la marque première tombant sous le coup de l’interdiction de la publicité indirecte en matière de boissons alcoolisées

Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.

Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.

Marque et appellation d’origine contrôlée

La demande d’enregistrement de la marque « CHATEAU MANON LA LAGUNE » doit être rejetée comme constituant une imitation de la marque antérieure « CHATEAU LA LAGUNE ».

Commerce ambulant

Le Maire ne peut interdire à un commerçant ambulant de s'arrêter sur le domaine public pendant une courte période afin de vendre ses produits aux personnes qui seraient intéressées

Distinction entre charge locative et complément de loyer pour le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.

L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification d’une charge donnée par les parties dans le contrat de bail

Responsabilité décennale et nuisances sonores

La responsabilité décennale des locateurs d’ouvrage peut être recherchée en cas de nuisances sonores causées, par une salle des fêtes, à des tiers, de nature à rendre cet ouvrage impropre à sa destination.