NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

Articles par matière

Articles les plus lus

Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’un redressement judiciaire

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, la faculté pour le Tribunal de se saisir d’office en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dispositions prévues par l’article L631-5 du Code de Commerce, en raison de l’absence de garantie légale assurant le justiciable de l’impartialité de la Juridiction.

Le mandat de gestion en finances

Dans un environnement financier riche mais complexe, comment faire gérer son patrimoine liquide. Le mandat de gestion est un moyen largement répandu dont il faut néanmoins bien comprendre les conséquences avant de signer un tel contrat.

Marché public et délit de favoritisme

Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable,  la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.

Réaliser une bonne affaire c'est bien, mais au détriment de ses coassociés c'est mal.

La responsabilité de l'associé dirigeant de SAS peut être engagée en cas d'opération réalisée sans transparence pour son propre compte.

Le dépôt de la marque « JEANTONIC » constitue une contrefaçon par imitation de la marque « GYN TONIC »

La seule similitude auditive entre des marques couvrant des produits identiques ou similaires suffit à caractériser un risque de confusion.

Contrat de syndic et clauses abusives

Dans cette décision, la Cour d’Appel, amenée à se prononcer sur la validité de 43 clauses contenues dans des contrats de syndic, en a déclaré 27 illicites ou abusives qui pour la plupart avaient été précédemment condamnées dans la dernière recommandation de la Commission des clauses abusives (Recomm.Comm.clauses abusives n° 11-01, 15 sept.2011).

Quelle durée maximale pour les marchés publics ?

Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.

Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.

Le CDD d’un agent non titulaire,  renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.

Auto-entrepreneurs : relèvement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2013

Les auto-entrepreneurs échappent au projet d'aligner purement et simplement leurs cotisations sur celles des autres travailleurs indépendants. Toutefois, ils n'échappent pas à leur augmentation.

Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.

Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée

L'assurance-vie et le contrat de capitalisation, placements préférés des investisseurs privés, restent des enveloppes patrimoniales et financières toujours très pertinentes.

L'environnement financier de ces deux dernières années a été plus compliqué pour les assureurs-vie en terme de collecte car les banques ont privilégié leurs placements sur livrets pour améliorer leur ratio de solvabilité.