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Articles par matière

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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Révocation du gérant de SARL : une année de rémunération c'est exorbitant !

Est nulle l'indemnité contractuelle de révocation qui représente un an de salaire de dirigeant, alors que les résultats d'exploitation courants sont constamment déficitaires.

Fraude et droit des marques

La victime d’un dépôt frauduleux de marque a le choix entre trois actions : l’action en nullité sur la base d’un droit antérieur (indisponibilité du signe), l’action en annulation en application de l’adage « la fraude corrompt tout » ou l’action en revendication de propriété sur le fondement de l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Prorogation amiable du bail : un risque pour le locataire de subir la révision à la hausse du loyer applicable pendant la période de prorogation

La clause prévoyant que la révision du loyer intervient chaque année à une date convenue entre les parties s’applique en cas de prorogation amiable du bail

La mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique peut justifier une prise d’acte de la rupture.

L’employeur qui laisse perdurer un conflit sans lui apporter de solution commet un manquement justifiant que la prise d’acte de la rupture prenne les effets d’ un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Soutien abusif, nouvelles précisions

La Cour de Cassation confirme que l’article L650-1 du Code de Commerce ne vise pas que les établissements de crédit mais tous les créanciers ayant consenti des concours, et précise la notion de fraude.

L’acte reçu par un notaire interdit d’instrumenter n’est pas un titre exécutoire

 

L’acte notarié rédigé par un  notaire instrumentaire, interdit pour cause de parenté avec l’une des parties à l’acte, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire permettant de fonder une mesure d’exécution forcée immobilière.

Déductibilité de la TVA par une holding, la suite

La question de la déductibilité de la TVA dans le cadre d’une augmentation de capital.

L’action contre le codébiteur solidaire in bonis

Action  contre un codébiteur in-bonis et déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’autre. Le créancier ne pourrait pas courir deux lièvres à la fois ?

Les parties à un contrat ne sont pas les seules à pouvoir se prévaloir de la clause compromissoire insérée au contrat…

Une société peut se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat de cession de ses parts entre un associé et une entité, pour soulever l’incompétence du Juge judiciaire dans un litige l’opposant à cet associé concernant le remboursement de son compte courant.

Système de taxation de l’électricité

La France a été condamnée par la CJUE pour non transposition, dans les délais impartis, de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité

Restriction de la qualité à agir en rétractation d’une ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire

Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent former une action en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété