NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

Articles par matière

Articles les plus lus

Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Un modèle-type de bâtiment protégeable par le droit d'auteur

Un modèle-type de maison individuelle est éligible à la protection par le droit d'auteur lorsqu'il représente un parti-pris esthétique qui témoigne de la personnalité de l'œuvre, les directives du maître d'œuvre en charge de la réalisation de la maison étant indifférentes dans l'appréciation de cette originalité puisqu'étant inconnues au moment de la conception des plans.

Modification de la procédure de reprise des lieux abandonnes en matière de bail d’habitation principale

Le juge qui constate la résiliation du bail, peut désormais statuer sur le sort des biens ayant une valeur marchande.

 

SAS ne dépassant pas les seuils : les commissaires aux comptes qui démissionnent doivent être remplacés.

La durée des fonctions des commissaires aux comptes régulièrement désignés, fixée à 6 exercices, ne saurait être abrégée.

Caractérisation du trouble anormal de voisinage

L’appréciation du trouble anormal de voisinage s’apprécie in concreto

 

Calcul du délai de déclaration de deux mois ouvert pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou de contrats publiés

Il faut prendre le délai le plus éloigné entre l’information donné au créancier par le mandataire et la publication du jugement au BODACC

Délégation de paiement et accord du maître d’ouvrage

La délégation de paiement suppose l’accord du maître d’ouvrage

Débauchage d’un salarié

Pour que l’embauche d’un salarié d’une entreprise par une entreprise concurrente soit considérée comme acte de concurrence déloyal, il est impératif de caractériser l’existence de manœuvres déloyales de débauchage.

QPC relative à la différence de traitement des garants et coobligés entre plan de redressement et plan de sauvegarde…le retour !

La Cour de Cassation rejette une nouvelle QPC relative à la différence de traitement des garants et coobligés selon que le débiteur, en procédure collective, bénéficie d’un plan de redressement ou d’un plan de sauvegarde.

La marque verbale POLO est descriptive pour désigner des vêtements destinés à la pratique du polo

La marque verbale POLO est descriptive pour désigner des vêtements destinés à la pratique du polo et n’a acquis aucun caractère distinctif par l’usage.

Syndic et responsabilité

La responsabilité du syndic ne peut être retenue sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’il a proposé plusieurs solutions aux copropriétaires, refusées en Assemblée générale, en toute connaissance de cause.