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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation.

Un fournisseur d’eau ne peut se prévaloir des moyens qu’il a mis en œuvre pour dépolluer l’eau qu’il distribue pour échapper à sa responsabilité contractuelle.

Responsabilité contractuelle des constructeurs et erreur d’implantation

Lorsque l’erreur d’implantation peut être réparée la demande de démolition et de reconstruction présentée par le maître de l’ouvrage peut être rejetée.

Bail commercial et clause de non concurrence

Un preneur ne saurait, à défaut de report de l'obligation dans le bail, être personnellement tenu d'exécuter un engagement de non concurrence contracté précédemment par son bailleur à l'égard de tiers

Un travailleur handicapé peut-il se voir imposer par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie une date de reprise du travail ?

La réponse est oui !

ICPE, arrêté de mise en demeure et rapport de l’inspecteur

L'absence de communication du rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées entache d'illégalité la mise en demeure du Préfet édictée suite à ce contrôle.

Assurance Dommages Ouvrage et Dommages déjà indemnisés

L’assureur dommages ouvrage ne peut se voir reprocher un défaut de prise de position sur le principe de sa garantie dans les délais prévus aux articles L.242-1 et A.243-1 de l’annexe II du code des assurances lorsque les dommages, objet de la déclaration de sinistre, ont déjà été indemnisés

Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement

Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.

Vente du fonds de commerce et cession des contrats du vendeur à l’acquéreur du fonds

L’exécution pendant quelques mois, par l’acquéreur du fonds, d’un contrat conclu avec le vendeur du fonds, ne suffit pas à caractériser la reprise de ce contrat par l’acquéreur.

Peut-on conclure un contrat de travail à durée indéterminée après un CDD pour accroissement temporaire d’activité sur un même chantier ?

«Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier. »

Rupture conventionnelle : sa mise à néant est justifiée lorsque l'employeur méconnait ses devoirs envers le salarié.

Un litige persistant entre l'employeur et le salarié sur les conditions d'exécution du contrat de travail, corroboré par l'absence de versement de l'indemnité spéciale de rupture justifient l'annulation de la convention de rupture.

Donner c’est donner, reprendre c’est voler

Où comment cet adage enfantin s’applique aux intérêts moratoires versés par l’Etat suite à un dégrèvement prononcé par l’Administration Fiscale.