NOUS UTILISONS LES COOKIES SUR CE SITE POUR AMÉLIORER VOTRE EXPÉRIENCE UTILISATEUR

Les cookies sont de petits fichiers déposés dans votre navigateur. Sur ce site, nous employons des cookies à des fins techniques, fonctionnelles et d’analyse d’usage du site.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous confirmez votre accord quant à l’usage que nous faisons des cookies. A tout instant, vous pouvez modifier les paramètres de gestion de ces cookies de votre navigateur.

Actualité VIVALDI

Articles par matière

Articles les plus lus

Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Le débiteur qui n’a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances peut faire appel de l’état des créances

Cet appel s’effectue dans les 10 jours de la publication du dépôt au BODACC. Le débiteur n’a pas à prouver l’absence de convocation par le Mandataire, ce qui est une preuve négative

PLF 2019 : adoption d’un amendement prévoyant un régime d’exonération de la résidence principale pour les non-résidents

L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. L’amendement adopté prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération pour les non-résidents qui cèdent leur résidence principale en raison de leur départ hors de France.

PLF 2019 : adoption d’un amendement prévoyant un régime d’exonération de la résidence principale pour les non-résidents

L’article 150 U II 2° du CGI limite à 150 000 € l’exonération de la plus-value de cession de sa résidence principale par un non-résident. L’amendement adopté prévoit l’instauration d’une nouvelle exonération pour les non-résidents qui cèdent leur résidence principale en raison de leur départ hors de France.

La responsabilité pour insuffisance d'actif et la solidarité fiscale du dirigeant sont cumulables

Un dirigeant peut être condamné pour faute de gestion à combler le passif résultant d'une fraude fiscale, et ce même s'il a déjà été condamné à payer à l’administration fiscale l'impôt fraudé, solidairement avec la société. 

Gestion des ports : l’exonération de la CFE au profit des sociétés d’économie mixte est inconstitutionnelle

Invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 1449 du code général des impots qui prévoient l’exonération de la cotisation foncière

Gestion des ports : l’exonération de la CFE au profit des sociétés d’économie mixte est inconstitutionnelle

Invalidation partielle par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l’article 1449 du code général des impots qui prévoient l’exonération de la cotisation foncière

Nullité de la transaction pour défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ceci nonobstant l’évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation concernant la preuve de la réalité de la notification du licenciement.

Nouvel exemple du lien d’indivisibilité entre les parties en matière d’admission des créances

Le lien d’indivisibilité qui existe en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le Liquidateur impose un tiers qui forme réclamation à l’encontre de l’état des créances d’appeler à l’instance l’ensemble des parties précitées

Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés

Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses

Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés

Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses

Réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle : seule la Juridiction de la Sécurité Sociale est compétente.

De telles demandes ne relèvent pas de la compétence du Conseil des Prud’hommes.