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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Projet LOI PACTE : aspects relatifs à l’intérêt social et environnemental des sociétés

Consécration législative de l’intérêt social et environnemental : premières esquisses

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Réparation d’un préjudice né de la maladie professionnelle : seule la Juridiction de la Sécurité Sociale est compétente.

De telles demandes ne relèvent pas de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

L’impartialité des membres d’une autorité administrative indépendante

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité est opérant à l'encontre d'une décision nommant le Président et les membres de la Haute Autorité de santé (HAS).

La circonstance qu’une entreprise dispose d’informations privilégiées n’est pas susceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur public

Les informations confidentielles qu’un employé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion d’une précédente mission et pouvant, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage susceptible de rompre l'égalité entre les concurrents, n’est pas de nature à affecter l'impartialité de l'acheteur public

Hameçonnage : La recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client.

Nombreux sont les pièges que peut rencontrer un internaute. Pour preuve, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé récemment une campagne nationale de prévention et d’information des consommateurs baptisée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! », pour alerter les citoyens sur l’existence de sites commerciaux prenant l’apparence de site officiel.

 

Autre pratique trompeuse : l’hameçonnage. Le consommateur reçoit un mail, ayant les apparences d'un rappel de paiement d’une facture, qui reprend frauduleusement le logo d’une entreprise avec laquelle ce dernier est lié contractuellement ou répond à un mail douteux semblant émaner de sa banque. Il transmet ainsi des données confidentielles à un tiers qui les utilise pour faire des achats sur internet.

Reconnaissance de l’intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise

Tout professionnel dont l'activité est exercée dans les limites de la zone de chalandise d'un projet, et étant susceptible d'être affectée par celui-ci, peut avoir intérêt à former un recours devant la commission nationale, contre l'autorisation donnée à un projet par la Commission Départementale, lorsque le projet est susceptible, en raison du chevauchement des zones, d'avoir une incidence significative sur son activité

Projet Loi PACTE : aspects relatifs à la privatisation d’AEROPORT DE PARIS (ADP)

La loi PACTE pose les premières conditions et modalités générales de la privatisation d’ADP

Assiette du droit de partage lors de la liquidation d’une société : faut il calculer les droits avant ou après avoir remboursé le capital ?

La Cour de Cassation se prononce dans une décision de principe qui contredit la doctrine administrative

Demande d’intervention sur un immeuble classé au titre des monuments historiques : critères d’appréciation des services de l’Etat

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, il revient à l’Administration d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation.

Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti par le gérant au profit d’un créancier professionnel.

L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement donné par le gérant doit prendre en compte tant les revenus réguliers du garant, mais également les revenus qu’il tire de la société garantie.