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  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Foot et procédure collective.

Quand les clauses de transfert des joueurs professionnels de football sont examinées sous le prisme des nullités de la période suspecte.

Manifestation du dommage à caractère décennal dans le délai d’épreuve

Un dommage à caractère décennal doit se manifester dans le délai d’épreuve pour que la garantie puisse être mobilisée

Compteur communiquant Linky : absence de consentement à la collecte des données personnelles.

La Présidente de la CNIL a mis publiquement en demeure la société DIRECT ENERGIE de recueillir le consentement de ses clients à la collecte de ses données relatives aux consommations énergétiques par tranches de 30 minutes ou quotidiennes dans un délai de trois mois. 

Plafonnement du déplafonnement : qui fixe l’échéancier de l’article L145-34 al4 du Code de commerce ?

La Cour de cassation est d’avis que c’est aux parties de fixer l’échéancier dans la limite du plafonnement, et non au juge des loyers commerciaux

Retrait d’espèces au guichet d’une banque : c’est une opération de paiement

Comme toute opération de paiement non autorisée, un retrait d’espèces effectué par un tiers au guichet d’une banque sans autorisation doit être signalé par le titulaire du compte dans un délai de treize mois suivant la date de débit.

La rémunération d’un Administrateur judiciaire dans le cas d’un « groupe » de sociétés, toutes en procédure collective.

La Cour de cassation précise le mode de rémunération de l’Administrateur dans deux cas particuliers : celui d’un groupe de sociétés et celui de la nomination d’un Expert technicien aux côtés de l’Administrateur.

Pas de déséquilibre significatif au sens du droit de la concurrence pour les contrats de baux commerciaux

Rappel du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce : exclusion de l’exécution d’un bail commercial 

Le préavis n’obéit pas aux règles de computation des délais du code de procédure civile … même en droit des baux commerciaux

Il importe dès lors peu que le point de départ du délai de préavis soit férié ou chômé.

Recevabilité de l’action en contestation d'un appel de charges de copropriété

L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle qui se prescrit par dix ans et l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires lequel peut dès lors être contesté dans ce délai.

Contestation d’une assemblée générale : entre abstention et opposition…

L'abstention n'est pas équivalente à une opposition, à moins qu'elle ait été motivée de façon claire par une volonté de s'opposer au vote.

Responsabilité civile décennale et travaux de réparation de modeste importance

Des travaux d’étanchéité de modeste importance, réalisés dans l’attente d’une réfection complète de la toiture et sans incorporation de matériaux nouveaux, ne caractérisent pas un élément constitutif de l’ouvrage et ne relèvent corrélativement pas de la responsabilité civile décennale.