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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Violation du statut protecteur du salarié : Celui-ci ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa réintégration.

La demande principale de résiliation judiciaire fait obstacle à la demande subsidiaire de réintégration présentée par le salarié.

Baie du Mont Saint Michel et modification substantielle du contrat

Le Conseil d’État définit, en l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur des textes transposant la directive « concession » de 2014, la notion de modification substantielle au contrat, dans l’hypothèse d’une modification par avenant d’un contrat de délégation de service public.

Compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes : les communes peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert des compétences

Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de Communes.

Projet de loi PACTE : aspects relatifs aux certificats d’utilité et brevets d’invention

Poursuivant l’objectif de rendre les entreprises françaises plus innovantes, la loi PACTE entend notamment rallonger la durée des certificats d’utilité, afin de permettre aux entreprises de disposer plus longtemps d’un monopole sur leurs innovations, avant qu’elles ne soient soumises à la concurrence.  

Atteinte environnementale aux installations portuaires : a qui incombe la contravention de grande voirie ?

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

Avis de délibéré de l’autorité environnementale sur l’installation de transit et de stockage de sédiments non dangereux

Avis de l’Autorité Environnementale sur l’extraction des sédiments destinés à être déposés à terre avant valorisation, ou stocké dans des installations adaptées. Château l’Abbaye (59).

Une photographie disponible sur un site Internet n’est pas librement réutilisable

L’éditeur d’un site Internet ne peut réutiliser une photographie disponible sur un autre site Internet, sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, même lorsqu’aucune mesure technique n’a été mise en place pour restreindre les possibilités d’utilisation de l’œuvre par les internautes.

Abus de position dominante dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux en Corse

Saisie par la DGCCRF, l'Autorité de la Concurrence a infligé une sanction d'un montant de 199 000 € à l'encontre de la société SANICORSE pour abus de position dominante de 2011 à 2015, résultant de son comportement sur un marché monopolistique, augmentant de façon brutale, durable et significative les tarifs et cherchant à dissuader l'arrivée de concurrents sur le marché corse dans le secteur de l'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI).

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Annulation d’une procédure de passation pour insuffisance de concurrence

L'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation, par une personne publique ayant engagé une procédure de passation, à conclure un contrat de délégation de service public

L’usufruitier de parts sociales peut déduire de ses revenus la part du résultat déficitaire d’une société de personnes lui revenant

Avec cette décision, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative disposant au contraire que les déficits reviennent de droit au nu-propriétaire, qui en tant qu’associé, doit répondre des dettes sociales.