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Actualité VIVALDI

  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Pas de droit de rétractation pour un bien commandé et nettement personnalisé

Réaffirmation du caractère d'ordre public du droit de rétractation en matière de consommation

Accident de travail du salarié intérimaire

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour agir en contestation de la décision de prise en charge de l’accident au titre des accidents du travail. 

La compatibilité du secret professionnel et de la vérification de comptabilité d’un médecin

Au cours d’un contrôle fiscal, peuvent être vérifiés les relevés bancaires et comptables mentionnant le détail des honoraires perçus par un médecin ainsi que l’identité des patients, sous réserve toutefois que ces documents ne comportent aucune indication sur la nature des prestations fournies au patient.

Délai de préavis et condition d’une restitution régulière des lieux donnés à bail

Le preneur est tenu non seulement du respect du préavis mais également de procéder à un état des lieux de sortie et de remettre les clés entre les mains du propriétaire et ce même s’il n’est pas effectivement entré en jouissance des lieux pour s’être désisté quelques jours après la signature du contrat de bail.

L’état de cessation des paiements d’une filiale doit être caractérisé indépendamment de la situation de sa mère.

La stratégie ou les intentions de la société holding sont indifférentes lorsqu’il s’agit de caractériser l’état de cessation des paiements de la filiale.

Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié

Les modalités d’inscription d’un projet de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire, sont désormais réglementairement posées.

Groupe de sociétés : nullité du cautionnement donné par une SAS au profit de sa filiale

La connaissance qu’avait la société bénéficiaire du cautionnement de sa contrariété à l’objet social rend l’engagement nul à son égard.

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Nullité, caducité et péremption dans la procédure de saisie immobilière : attention aux sanctions

Tant la nullité que la caducité du commandement de payer valant saisie prive cet acte de son effet interruptif de prescription. Il en sera différemment pour la péremption.

Recours contre le transfert de données à l’étranger par Facebook

Un nom et un arrêt à retenir : SCHREMS ou comment la CJUE saisie par Monsieur Max SCHREMS, citoyen autrichien, apporte des précisions sur la notion de consommateur, sur la possibilité d’engager une action collective au sein de l’Union Européenne, tout en précisant les droits de Facebook à transférer les données personnelles de ses utilisateurs aux Etats-Unis.

Délégation de pouvoir ou délégation de signature : ne pas confondre

La délégation de pouvoir donnée par la cessation des fonctions du dirigeant est sans effet sur la délégation de pouvoir qui est maintenue.