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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Un abandon de créances par un prestataire de services ne rend pas exigible la TVA

La renonciation volontaire par le créancier d’une dette, qui constitue un mode d’extinction de l’obligation de payer mais n’entraîne la perception d’aucune somme par le créancier, ne constitue pas un encaissement au sens de l’article 269 du CGI ; la TVA n’est donc pas exigibile.

Pas d’honoraires pour l’Agent immobilier en cas de levée du droit de préemption du preneur à bail commercial

La Cour de cassation confirme que la jurisprudence concernant le congé pour vendre en baux d’habitation est applicable au droit de préférence de l’article L145-46-1 du Code de commerce 

Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.

Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

Licenciement prononcé par le Directeur Général de la société mère d’une SAS.

Il est régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

Une seule signature est requise pour un engagement à titre personnel et au nom d’une société.

Agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la société, la signataire personne physique n’a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.

Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.

Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.

Le maintien dans les lieux du preneur au terme du bail dérogatoire lui fait bénéficier du statut des baux commerciaux…

…Peu importe qu’entre temps l’administrateur judiciaire du preneur ait opté pour la résiliation du bail.

Effets de la rupture conventionnelle annulée : le salarié doit rembourser l’indemnité perçue.

La rupture conventionnelle annulée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Caractérisation de la faute lourde d’un salarié gréviste.

Participer aux faits d’entrave à la liberté du travail des personnels non gréviste justifie un licenciement pour faute lourde.

Manquement d’entrave : première condamnation par la Commission des sanctions de l’AMF

Condamnation pécuniaire de 150.000 € pour un dirigeant qui a notamment transmis aux enquêteurs la copie de sa messagerie « nettoyée » de 38.000 courriels liés à l’enquête.

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