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  • Vivaldi-Avocats renforce son expertise et ses départements fiscalité et droit économique

     

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Vente sous réserve de propriété et procédure de revendication en procédure collective : une action attitrée.

Dans le cadre d’une procédure collective, la revendication portée devant le Juge commissaire est une action attitrée appartenant au revendiquant, au débiteur ou encore au mandataire à l’exclusion de toute autre personne.

Le régime fiscal applicable aux Bitcoins

Le Bitcoin est très certainement la valeur qui a le plus fait parler en cette fin d’année 2017. Pour rappel, cette monnaie virtuelle, qui valait moins de 1 000 dollars début 2017, a frôlé les 20 000 dollars le 17 décembre 2017. &n..

Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !

L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire. 

CSG-CRDS sur les revenus de source française d’un non affilié à la Sécurité Sociale Française : le casse-tête français

La décision du Conseil Constitutionnel marque une nouvelle césure entre les revenus du patrimoine qui seront assujettis à la CSG-CRDS et ceux qui en seront exemptés ou une nouvelle illustration de l’inégalité devant les charges publiques, sou..

Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?

Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II »

La lutte contre la corruption et le trafic d’influence passera également par l’obligation, imposée aux grandes entreprises, ETI et aux groupes de sociétés de mettre en place un programme de conformité (« compliance »)[1].  

Intégration fiscale et qualité à agir : le Conseil d’Etat reconnait à la société membre un droit d’action direct auprès de l’administration fiscale

Si par principe, c’est la société mère qui a qualité à agir, le Conseil d’Etat introduit une exception lorsque la rectification d’un déficit est en jeu 

BRUXELLES met à jour sa liste noire des paradis fiscaux

9 pays sont toujours inscrits sur la liste actualisée, 3 Etats ont été retirés, mais 3 autres Etats ont été ajoutés.

Formalisme de l’aval et recours contre le prêteur.

L’avaliste qui signe en précisant sa qualité de dirigeant ne s’engage pas personnellement 

Les intérêts d’un compte courant d’associé rémunéré et son traitement en procédure collective.

La créance d’intérêts calculés sur un compte courant d’associé créditeur est par nature une créance antérieure devant donc être déclarée au passif. A défaut de déclaration, elle est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan.

Inexécution de la promesse de porte-fort de réembaucher un salarié : quelle sanction ?

L’inexécution ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts et non pas par la résolution de la transaction signée.

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.

La convocation devant le Conseil des Prud’hommes produit les effets d’une dénonciation à condition d’avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.

Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.

Résidence alternée et calcul du quotient familial

Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’application de l’article 194 du CGI : comment sont réparties « les parts » et quelle est l’incidence d’une convention ou d’un accord entre les parents ?

Le constat de l’état de cessation des paiements n’est pas une condition de la conversion d’un RJ en LJ.

Seule doit être caractérisée l’impossibilité manifeste d’un redressement.

Revendication, inventaire du patrimoine du débiteur et charge de la preuve.

L’inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à une absence d’inventaire, qui opère un retournement de la charge de la preuve en cas de revendication par un tiers : il appartient alors aux organes de la procédure de démontrer l’absence d’existence en nature, dans le patrimoine du débiteur, des biens revendiqués.

Précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers