Vivaldi Avocats a le plaisir d’accueillir Laurine Durand-Farina, élève avocate de la promotion IXAD 2023 – 2024 pour son stage final avant les examens de fin d’année et la prestation de serment en Novembre 2024.
Double classement de Vivaldi Avocats dans le magazine Décideurs en droit de la distribution et de la franchise
Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.
Dans son arrêt inédit du 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le transfert au cessionnaire de l’obligation de remédier aux manquements du cédant ou à de précédents locataires, à moins que ce dernier et seul ce dernier n’apporte la preuve contraire. La sanction est lourde pour le cessionnaire qui peut se voir opposer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, s’il ne remédie pas aux manquements qui perdurent.
Cet arrêt illustre le régime spécifique du contrat d’entreprise dont la qualification n’octroie pas la possibilité d’invoquer la garantie légale de conformité prévue au code de la consommation.
Deux arrêts rendus le 25 janvier 2023 par la Cour de cassation nous permettent de faire un rapide focus sur cette délicate nuance entre la modification du contrat de travail ou le changement des conditions de travail lorsqu’il s’agit de modifier les fonctions du salarié en poste.
Cette modification a un impact sur les obligations en matière de dépôt des comptes et de désignation des commissaires aux comptes Source :décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés Le code de commerce qui prévoit les obligations comptables pesant sur les entreprises allèguent certaines de ces obligations en fonction de leurs tailles. L’article L123-16 et L123-16-1 distinguent les micro/petites/moyennes entreprises en fonction de seuils comptables (total du bilan, montant net du chiffre d’affaires et nombre de salariés) fixés par décret. Si deux de ces seuils ne sont pas…
Le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation par la caution personne physique au titre d’un bail commercial, reste soumise à la démonstration par cette dernière de la qualité de créancier professionnel du bailleur, laquelle à l’égard d’une Société Civile Immobilière ne se présume pas.
Si l’expert fait une réponse de normand, c’est au juge de trancher Source :CCass, com, 17/01/2024, n°22-15.897, publié au Bulletin Les parties à la cession de titres de société peuvent prévoir le recours à un expert pour trancher l’éventuelle contestation qui pourrait naître entre eux à l’occasion de la détermination d’un complément de prix. En l’espèce, les parties ont expressément stipulé qu'en cas de désaccord sur le prix, un expert serait désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce, conformément à l'article 1843-4 du code civil. Cet article dispose « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les…
Si certaines juridictions d’appel sont entrées frontalement en résistance avec la doctrine de la Cour de cassation (Cour d’appel de PARIS), la Cour d’appel de MONTPELLIER juge aux termes d’un arrêt du 19 mars 2024, que la résolution judiciaire d’un bail commercial pour absence de communication lors de sa signature d’un ERP et d’un DPE, ne peut être poursuivie que si elle cause un préjudice « d’une gravité suffisante » au locataire.
Publié au Journal Officiel le 10 décembre 2023, l’arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réductions des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, dit arrêté « valeurs absolues III », apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 « valeurs absolues II ». Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme, et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).
La troisième chambre civile juge que l’absence de communication d’un état des risques et pollutions daté de moins de six mois, lors de la conclusion du bail commercial, n’est susceptible d’entrainer la résolution du bail, que lorsque le manquement revêt une gravité suffisante appréciée in concreto.
Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.
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Un récent décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF, désormais dans certaines circonstances, à rendre publiques les mesures imposées aux entreprises dans le cadre de ses prérogatives de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ou de protection des consommateurs.
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
De nouvelles dispositions du droit de la consommation font peser de nouvelles obligations sur le professionnel s'agissant des informations fournies au consommateur portant sur les garanties légales et commerciales.
Piqûre de rappel aux locataires-exploitants d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) :lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est mise à l’arrêt définitif, les frais de mise en sécurité et de remise en état du site incombent au dernier exploitant (locataire), l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle étant sans incidence su l’obligation légale de mise en sécurité et remise en état du site pesant sur le dernier exploitant. SOURCE : Cass. civ 3ème, 12 octobre 2022, n°21-20970, Inédit A la base de ce contentieux, un bail commercial portant sur un site industriel comprenant une aire de stockage et des bâtiments pour l’exploitation d’un dépôt de ferraille autorisé par arrêté préfectoral. En cours de bail, le preneur exerce son droit de résiliation triennale à l’expiration de la seconde échéance triennale, puis dépose en préfecture un dossier de cessation des activités des installations exploitées dans une des zones du site. A la lecture des états des lieux réalisés par huissier de justice et de rapports d’expertise, le bailleur assigne son cocontractant en indemnisation du coût de la…
La Cour d’Appel de LYON dans le prolongement de la doctrine de la Cour de cassation reconnait aux franchisés le droit de se fédérer en association de franchisés en vertu de la liberté d’association et ne reconnaît pas cette organisation comme une tentative de déstabilisation du réseau du franchisé (Société CASINO)
Par un arrêté du 3 avril 2024, le gouvernement a augmenté le « forfait télétravail » des fonctionnaires pour l’année 2024 dans le but de désengorger les transports en commun durant les Jeux olympiques.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que l’erreur commise par l’administration dans la détermination de l’échelon d’un fonctionnaire au sein d’une décision de recrutement ne caractérise pas une erreur matérielle et constitue ainsi une décision créatrice de droit pour l’intéressée.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l’obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical.
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que la signification par voie d’huissier de la mise en demeure de reprendre ses fonctions produit ses effets même en l’absence de l’agent de son domicile.
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