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à la une
Fraude bancaire : la CJUE impose le remboursement immédiat, même en cas de négligence grave
La banque ne peut plus refuser de rembourser une opération de paiement non autorisée en invoquant la négligence grave de son client. Elle rembourse d’abord. Elle agit ensuite en recouvrement si elle estime pouvoir prouver cette négligence. La charge de l’avance change de camp.
Fraude bancaire : le spoofing n’exclut pas à lui seul la négligence grave du payeur
Le client qui communique ses identifiants à un faux conseiller et valide des opérations qu’il n’a pas initiées commet peut-être une négligence grave. L’usurpation du numéro de téléphone de la banque ne suffit pas à l’en dispenser. Les juges du fond doivent examiner son comportement concrètement.
Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.
Œuvres authentiques, certificats falsifiés, faussaire condamné
Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.
Derniers articles publiés
Copropriété : la demande de remplacement d’un administrateur provisoire n’a pas à être communiquée au procureur de la République
L’obligation de communication au procureur de la République prévue par l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 ne s’applique pas aux demandes de remplacement d’un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Harcèlement moral : des agissements répétés de même nature suffisent à caractériser la répétition exigée par la loi
La Chambre sociale de la Cour de cassation juge que la répétition exigée par l’article L. 1152-1 du code du travail n’implique pas que les agissements soient de nature différente : des faits similaires, réitérés dans le temps, peuvent laisser supposer un harcèlement moral, à condition que le juge les apprécie dans leur ensemble et à la lumière des pièces médicales produites.
Fraude au changement de RIB : à la banque de produire l’ordre de paiement
Le consentement du payeur s’apprécie virement par virement, et au regard du bénéficiaire désigné. Une instruction antérieure ne vaut pas autorisation pour les paiements suivants. La banque qui ne produit pas l’ordre ne peut pas reprocher au client de ne pas le produire à sa place.
Réception de l’ouvrage : le caractère apparent des désordres s’apprécie au regard des compétences du maître de l’ouvrage, et non de celles de son représentant légal
Le caractère apparent des désordres lors de la réception s’apprécie exclusivement en la personne du maître de l’ouvrage. Lorsque celui-ci est une personne morale, ses compétences s’apprécient au regard de son objet ou des activités qu’il exerce, et non de celles de son représentant légal.
Agent commercial : une faute grave ne prive pas toujours de l’indemnité de rupture
La rupture d'un contrat d'agent commercial ouvre, en principe, droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par l'agent.
Bail commercial : onze ans sans indexation ne signifient pas que le loyer reste inchangé
Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une clause d'indexation du loyer commercial peut s'appliquer automatiquement, même lorsque le bailleur ne l'a jamais mise en œuvre pendant plusieurs années.
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Instauration par la loi de finances 2026 d’une contribution de 50 euros pour toute requête introduite devant le Conseil de prud’hommes
Le projet de loi de finances 2026 a créé une contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes. Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier.
Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ?
Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
Cession de titre à la valeur nominale : attention à la donation déguisée.
Cession de titres à la valeur nominale et abus de droit .Un rapide tour d'horizon à la faveur de de deux décisions rendues par la Commission des Abus de Droit
Obligation de vigilance de la banque : L’anomalie apparente
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé
Garantie légale de conformité : que doit prouver le consommateur pour un bien d’occasion ?
Un consommateur qui achète un véhicule d'occasion tombé en panne cinq mois après la livraison peut invoquer la garantie légale de conformité. Il lui suffit de prouver que le bien n'est pas conforme au contrat et que le défaut s'est révélé dans les six mois suivant la délivrance. Il n'a pas à démontrer la cause du défaut ni à prouver que celui-ci existait dès l'origine : la loi le présume.
Encadrement du droit de jouissance privative d’une partie commune
Le droit de jouissance privative sur une partie commune constitue un aménagement des prérogatives des copropriétaires. S’il confère à son titulaire un pouvoir exclusif d’usage, il demeure strictement encadré par la loi, le règlement de copropriété et les droits concurrents des autres copropriétaires. La jurisprudence récente en offre une nouvelle illustration en rappelant que le titulaire d’un tel droit doit démonter les installations qu’il a édifiées lorsqu’elles portent atteinte aux droits d’autrui, sans pouvoir prétendre à indemnisation.
