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à la une
Devoir de non-immixtion du banquier : la Cour de cassation confirme l’appréciation restrictive de l’anomalie apparente
La Cour de cassation juge que ni le caractère international des virements, ni leurs montants, ni leur fréquence, ni la courte période de leur exécution ne constituent des anomalies apparentes de nature à déclencher le devoir de vigilance du banquier. L’appréciation restrictive, amorcée par les arrêts du 19 novembre 2025, se confirme : seule la disproportion manifeste entre les virements et les capacités financières du client pourrait encore caractériser une anomalie apparente.
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.
Œuvres authentiques, certificats falsifiés, faussaire condamné
Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.
Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire : quel patrimoine le créancier antérieur à 2022 peut-il saisir ?
La séparation des patrimoines instituée par la loi du 14 février 2022 n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022. Mais avant de déterminer l’étendue du droit de poursuite du créancier, le juge doit impérativement identifier le fondement légal de la procédure collective ouverte — patrimoine professionnel seul, ou bipatrimoniale.
Les conséquences de la résolution judiciaire d’une cession d’actions
Dans un arrêt en date du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur les conséquences du prononcé de la résolution judiciaire portant sur une cession d’actions : la résolution judiciaire d’une cession d’actions emporte, par elle-même, le rétablissement de la qualité d’actionnaire à la date de l’assignation, ouvrant immédiatement l’exercice des droits qui y sont attachés.
Derniers articles publiés
Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé
Evaluation des incidences environnementales en site Natura 2000 : le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les catégories de projets et de documents qui y sont soumis et confirme l’ouverture du référé-environnement
CE 22 mai 2026, req.491304 (fond) CE 22 mai 2026 n°473765 (référé-cassation) Par deux décisions, l’une rendue sur le fond du litige, l’autre en référés, le Conseil d’Etat précise la portée du IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoyant qu’une évaluation « Natura 2000 » est requise pour tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000, au nombre desquels figure un arrêté réglementant la pêche, notamment par filets-dérivants. I. Les Faits Le réseau Natura 2000, constitué d'un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, vise à assurer la survie à long…
La médiation comme alternative au procès administratif
Marché public bloqué, différend d'exécution, litige indemnitaire, projet d'urbanisme contesté : dans bien des cas, engager un procès administratif ne constitue plus le réflexe le plus efficace. La médiation administrative permet aujourd'hui aux entreprises et aux acteurs publics de résoudre un conflit plus rapidement, plus utilement et en offrant des solutions opérationnelles autrement qu'au terme d'une bataille contentieuse. Quels sont les principes qui guident ce mode de règlement à l'amiable dans les litiges administratifs ? Sans prétendre à l'exhaustivité, on vous donne les clés de compréhension dans CHRONOS. I. Médiation administrative, enquête et expertise Longtemps marginale, la médiation administrative a été…
Clause abusive de déchéance du terme : comment le JEX fixe-t-il la créance ?
Par un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de cassation revient sur une question sensible. Quel est l’office du juge de l’exécution face à une clause de déchéance du terme abusive ? La clause figure ici dans l’acte notarié qui fonde la saisie immobilière. La Cour indique jusqu’où le juge peut aller pour arrêter la créance du poursuivant.
Cautionnement et compensation de créances connexes en procédure collective : l’exigence d’un fondement commun
Faute de fondement commun, et donc de connexité, la banque caution et le débiteur principal ne peuvent pas compenser leurs créances réciproques après l’ouverture de la procédure collective.
Permis modificatif et permis de régularisation après achèvement des travaux : le Conseil d’État aligne les régimes
CE, 11 juin 2026, M. A c/ Cne de Saint-Restitut, n°502265 Le 11 juin 2026, le Conseil d’État a posé une règle clé en droit de l’urbanisme : même lorsque les travaux sont entièrement achevés et que le permis de construire fait l’objet d’un recours, le titulaire peut déposer spontanément un permis modificatif de régularisation. Cette décision aligne le régime du permis modificatif sur celui de la régularisation prévue aux articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Pour les promoteurs, l’enjeu est concret : sécuriser les opérations en contentieux sans repartir de zéro. 1. Les faits utiles Le maire…
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Instauration par la loi de finances 2026 d’une contribution de 50 euros pour toute requête introduite devant le Conseil de prud’hommes
Le projet de loi de finances 2026 a créé une contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes. Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier.
Obligation pour le juge d’évaluer un dommage reconnu dans son principe
Cass. 2e civ., 28 mai 2025, nos 23-20.477, 23-20-485 et 23-24.031 Lorsqu’un incendie a détruit un bâtiment ainsi que les biens qui s’y trouvaient, le juge ne peut refuser la demande de l’assureur subrogé dans les droits des victimes en se fondant uniquement sur une insuffisance de preuve du montant exact du préjudice. En l’espèce, une SCI avait fait construire un immeuble loué à une société exploitant des box de stockage. Au cours des travaux d’extension, une entreprise de soudure a causé un incendie ayant ravagé les locaux et les biens stockés dans les box. En conséquence, la SCI, le locataire principal, plusieurs locataires utilisateurs des box et l’assureur ayant indemnisé certains d’entre eux ont poursuivi en justice le responsable de l’incendie. L’assureur a produit à l’appui de sa demande : Cependant, la cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que la preuve du préjudice effectivement indemnisé n’était pas rapportée. Elle a considéré que : La Cour de cassation a cassé cet arrêt, invoquant une violation de l’article 4 du Code civil relatif au déni de justice. Elle rappelle que…
Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ?
Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
Nullité du commandement aux fins de saisie-vente faute de mention du titre exécutoire
Le commandement aux fins de saisie-vente visant le recouvrement de dépens d'instance engage la mesure d'exécution forcée. Il doit contenir la mention du certificat de vérification des dépens ou de l'ordonnance de taxe, exécutoires.
Action en liquidation : prescription et compétence du JEX
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416, n° 499 B La prescription de l’action en liquidation d’une astreinte commence à compter du jour où l’astreinte a pris effet, et non de chaque jour de retard. Le JEX qui liquide une astreinte peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise le délai de prescription de l’action en liquidation d’une astreinte et le pouvoir du juge de l’exécution de prononcer des dommages-intérêts pour résistance abusive. Une société condamnée à régulariser un acte de vente sous astreinte le fait le 27 janvier 2016. La société créancière saisit le juge de l’exécution en liquidation de l’astreinte et en allocation de dommages et intérêts en janvier 2021. La société créancière forme un pourvoi en cassation après que ses demandes aient été rejetées. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré prescrite l’action en liquidation. Selon elle, la prescription n’a pas un point de départ unique, mais autant de points de départ que de jours de retard, chaque jour créant une dette unique.…
L’expertise à l’épreuve du contradictoire
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-18.729 I – En l’espèce, en 2014, des créanciers ont fait procéder à la saisie des parts sociales détenues par leur débiteur dans plusieurs sociétés civiles immobilières, dont une société civile immobilière. En 2017, avant sa dissolution et sa liquidation, la SCI a procédé à la cession d’un immeuble, acquis en 2005 pour un montant de 120 000 euros, au profit d’un coassocié du débiteur et de l’épouse de ce dernier, pour un prix de 75 000 euros. Les créanciers ont alors assigné le débiteur, le coassocié acquéreur et l’épouse de ce dernier, en réparation, en invoquant notamment une fraude paulienne. II – La cour d’appel a rejeté la demande des créanciers tendant à la condamnation solidaire des acquéreurs à leur verser une somme correspondant au montant de leur créance à l’encontre du débiteur. Pour statuer ainsi, la cour a retenu que l’immeuble litigieux avait été vendu à un prix…
