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à la une
Fraude bancaire : la CJUE impose le remboursement immédiat, même en cas de négligence grave
La banque ne peut plus refuser de rembourser une opération de paiement non autorisée en invoquant la négligence grave de son client. Elle rembourse d’abord. Elle agit ensuite en recouvrement si elle estime pouvoir prouver cette négligence. La charge de l’avance change de camp.
Fraude bancaire : le spoofing n’exclut pas à lui seul la négligence grave du payeur
Le client qui communique ses identifiants à un faux conseiller et valide des opérations qu’il n’a pas initiées commet peut-être une négligence grave. L’usurpation du numéro de téléphone de la banque ne suffit pas à l’en dispenser. Les juges du fond doivent examiner son comportement concrètement.
Tour d’horizon sur Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La logique de fond est constante : davantage de données partagées entre administrations, des délais de contrôle et de conservation allongés, des pouvoirs d’investigation étendus et un arsenal répressif renforcé
Le statut de l’élu local enfin consacré par le législateur
À la veille des élections municipales de 2026, la loi du 22 décembre 2025 consacre enfin un véritable statut de l’élu local et apporte des évolutions importantes en matière de droits, de protection, de déontologie et de fin de mandat.
Œuvres authentiques, certificats falsifiés, faussaire condamné
Le certificat d’authenticité a vocation à suivre l’œuvre d’art tout au long de sa vie et participe pleinement à sa cotation sur le marché de l’art. La valeur du certificat est donc telle que sa falsification est de nature à causer un préjudice, même si l’œuvre certifiée est quant à elle bien authentique.
Derniers articles publiés
Successions en déshérence : ce dont l’État hérite n’est pas ce dont il s’accapare autoritairement, c’est souvent ce qui a été négligé
Un chiffre récemment paru sur le site Internet de la Direction de l’immobilier de l’Etat m’a interpellé : 13,5 millions d’euros. C’est la somme que l’État a remise à la Fondation du Patrimoine le 21 septembre 2026 à Reims, prélevée sur les successions en déshérence gérées par les services du Domaine. Depuis 2023, près de 50 millions d’euros ont pris le même chemin. Ces sommes ne proviennent pas d’héritages abandonnés par indifférence : elles proviennent de patrimoines que personne n’a su, ou n’a pu, réclamer à temps. Dirigeants de PME, célibataires propriétaires de leur logement, veufs et veuves sans descendance :…
Créance de restitution après résolution : pas de privilège de procédure
Un contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective, résolu après pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent, laisse naître une créance de restitution. Cette créance naît certes après le jugement d’ouverture. Elle n’obtient pourtant aucun traitement préférentiel.
Agrément en SAS : l’influence de Larzul II
Dans une SAS, la méconnaissance de la procédure statutaire d’agrément ne suffit pas à faire annuler la décision d’agrément. Les associés qui contestent doivent prouver que l’irrégularité a pesé sur le résultat du vote. À défaut, la cession est conforme aux statuts et l’article L. 227-15 du code de commerce ne trouve pas à s’appliquer.
Recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces
Le Conseil d'État précise le délai dans lequel le contribuable peut solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur
Refus d’exportation de trois éléments peints par Cézanne
Par un arrêté du 13 août 2026, le ministère de la culture refuse les certificats d’exportation demandés pour trois éléments peints par Cézanne, issus du décor du grand salon de la bastide du Jas de Bouffan. Les biens sont ainsi retenus sur le territoire national en tant que trésors nationaux.
Fin du régime simplifié d’imposition à la TVA le 31 décembre 2026
A compter du 1er janvier 2027, les redevables devront déclarer trimestriellement ou mensuellement
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Instauration par la loi de finances 2026 d’une contribution de 50 euros pour toute requête introduite devant le Conseil de prud’hommes
Le projet de loi de finances 2026 a créé une contribution de 50 euros pour saisir le Conseil de prud’hommes. Le projet de loi de finances 2026 a été adopté, sans vote, le 19 janvier dernier.
Un élu au conseil municipal est-il un salarié protégé ?
Le Code du travail accorde une protection particulière à certains salariés en raison de leur mission de représentation ou de leur engagement dans la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
Cession de titre à la valeur nominale : attention à la donation déguisée.
Cession de titres à la valeur nominale et abus de droit .Un rapide tour d'horizon à la faveur de de deux décisions rendues par la Commission des Abus de Droit
Obligation de vigilance de la banque : L’anomalie apparente
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé
Garantie légale de conformité : que doit prouver le consommateur pour un bien d’occasion ?
Un consommateur qui achète un véhicule d'occasion tombé en panne cinq mois après la livraison peut invoquer la garantie légale de conformité. Il lui suffit de prouver que le bien n'est pas conforme au contrat et que le défaut s'est révélé dans les six mois suivant la délivrance. Il n'a pas à démontrer la cause du défaut ni à prouver que celui-ci existait dès l'origine : la loi le présume.
Encadrement du droit de jouissance privative d’une partie commune
Le droit de jouissance privative sur une partie commune constitue un aménagement des prérogatives des copropriétaires. S’il confère à son titulaire un pouvoir exclusif d’usage, il demeure strictement encadré par la loi, le règlement de copropriété et les droits concurrents des autres copropriétaires. La jurisprudence récente en offre une nouvelle illustration en rappelant que le titulaire d’un tel droit doit démonter les installations qu’il a édifiées lorsqu’elles portent atteinte aux droits d’autrui, sans pouvoir prétendre à indemnisation.
